Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part d'informer tout éventuel Acheteur professionnel sur les conditions et modalités dans lesquelles la société ABC METALLERIE procède à la vente sur son site https://protectionmetal.com/ ainsi qu'à la livraison dans toute la France hors Corse des produits qu’elle commercialise et, d'autre part, définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une commande de ces produits.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux Acheteurs professionnels ou commerçants, de l'ensemble des produits proposés à la vente sur son site internet https://protectionmetal.com/, lesquels devront, le cas échéant, justifier leur qualité et transmettre leur numéro Siret et de TVA intracommunautaire. Il pourra aussi leur être demandé de communiquer un extrait Kbis à jour ou un certificat d’immatriculation en tant que commerçant.
En passant commande, l’Acheteur reconnait :
- que l'achat de produits sur le site Internet https://protectionmetal.com/ est en rapport direct avec son activité professionnelle,
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente,
- qu’il réside à l’adresse renseignée lors de sa commande ou dans son compte client,
- que l’adresse électronique qu’il a communiqué est bien la sienne et qu’il consulte régulièrement sa boite électronique,
- que l’adresse de livraison qu’il a renseignée lors de sa commande est valide et qu’il pourra récupérer les livraisons qui lui seront adressées à celle-ci.
Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine hors Corse, ainsi que sur le territoire géographique européen des Etats membres de l’Union Européenne, mais livrables uniquement en France métropolitaine hors Corse.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, qui seront alors réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.
Toute commande d'un produit sur le site suppose la consultation et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit nécessairement expresse de la part de l'Acheteur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiée sur le site https://protectionmetal.com/ du Vendeur, (Ci-après désigné « Le Vendeur ») à la date de passation de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.
1. Identité du Vendeur
Le Vendeur est la société :
Nom : ABC METALLERIE
SARL au capital de 10 000 euros
Adresse Zone Artisanale des Mesliers
53 320 Saint-Cyr-Le-Gravelais
SIRET 525 304 911 ( RCS LAVAL)
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR74525304911
Adresse e.mail : contact@protectionmetal.com
2. Accès au site
La mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site du Vendeur incombe à l’Acheteur.
Celui-ci conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site https://protectionmetal.com/.
3. Formation du contrat et commandes
3.1 Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés sur le site https://protectionmetal.com/ et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ses besoins.
Chaque Acheteur a la possibilité avant de conclure une commande et acquérir un produit de poser toutes questions sur celui-ci et demander tout complément d’information par l’intermédiaire de l’onglet « Contact » du site internet.
Il est de la responsabilité de l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet https://protectionmetal.com/, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande dans le pays de livraison, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, de sécurité, et de vérifier la possibilité d'utilisation des produits aux regards de ces règles.
3.2. Caractéristiques des produits
L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site https://protectionmetal.com/, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits en cochant les caractéristiques qui le concerne via les menus déroulant prévus sur le site.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles d’ABC METALLERIE.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente sont malheureusement sujets à des aléas de représentation.
3.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a envoyé sa commande en cliquant sur l'icône "Passer la Commande", celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs et quantités des produits qu'il a commandés.
Étapes du processus de commande :
1) Sélection des produits au moyen des menus déroulants des caractéristiques, telles que, le cas échéant, le diamètre, la hauteur, la finition, ainsi que la quantité ;
2) Ajout des produits dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier »,
3) Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Passer Commande »,
4) Renseignement de la région et de l’adresse de livraison, ainsi que des informations et données du client requises,
5) Passation de la commande après avoir vérifié son panier et après avoir coché "J'ai lu et accepté les conditions générales de ventes » puis en cliquant sur le bouton « Passer la commande »,
6) Renseignement des coordonnées bancaires pour le paiement en ligne ;
7) Confirmation de la commande par ABC METALLERIE par retour de courriel.
Le clic sur l'icône « passer la commande » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite et engage l'Acheteur comme marquant son acceptation.
Une fois la commande émise, celle-ci ne pourra être remise en cause.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par le Vendeur.
Il est recommandé à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Le Vendeur peut refuser une commande en justifiant d’un motif légitime, comme par exemple le rappel d’un produit par le Fabricant, le caractère anormal de la demande (notamment en ce qui concerne les quantités), la mauvaise foi de l’Acheteur ou le risque probable d’impayé étayé par des éléments objectifs. Une telle situation est présumée en cas de litige avec l’Acheteur pour le paiement d’une précédente commande.
3.4 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site https://protectionmetal.com/, indiqués en €uros, sont ceux en vigueur au moment de l’envoi de commande par l'Acheteur.
Ils sont exprimés Hors Taxe (HT), la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA) est ajoutée au moment du paiement.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si l'Acheteur est une personne juridique non-résidente en France et assujettie à la TVA dans un État membre de l'Union Européenne ou une personne non-résidente en France ou dans un État membre de l'Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et en fonction de la Région de livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande. A défaut, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
4. Paiement
Le paiement doit être réalisé par l'Acheteur au moment de la passation de sa commande
Toutes les commandes sont payables en €uros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur doit disposer, par principe, d’une carte bancaire (carte bleue, Visa et Master Card).
L'Acheteur garantit être pleinement habilité à utiliser une carte bancaire comme moyen de paiement, et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site https://protectionmetal.com/.
Afin d'assurer la sécurité de paiement maximale, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé E-transaction du Stripe.
En réalisant un paiement, l’Acheteur reconnait qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, autorisant l'Acheteur à se dédire ou à résilier sa commande. Son engagement est ferme et définitif à partir de celle-ci.
Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Toutefois, cette suspension n’interviendra qu’après que le Vendeur ait avisé l’Acheteur du retard et lui ait rappelé le respect de ses obligations. Cette information pourra se faire par courrier électronique.
Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service du site https://protectionmetal.com, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes ou tiers investigateur missionné par le Vendeur pour vérification.
5. Livraison et réception
5.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lorsqu’il passera sa commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet du Vendeur de l’ensemble des normes législatives et règlementaires applicables aux produits objets de sa commande, notamment, mais sans que cela ne soit exclusif, en matière douanière, et de sécurité, et de vérifier la possibilité d’utilisation des produits aux regards de ces règles.
5.2. Caractéristiques de la livraison
L'Acheteur est livré par un transporteur.
En cas de livraison à une autre adresse que le siège social de l'Acheteur, il appartiendra à ce dernier de s'assurer qu'il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir pour recevoir la livraison. La remise vaut acceptation du produit. Le Vendeur ne saurait être responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution d’une livraison imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’erreur de celui-ci sur le nom du destinataire et l’adresse de livraison, ou imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, notamment en cas d’usurpation d’identité, ou encore en cas de force majeure.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement :
- indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, , produit cassé en décrivant les dommages constatés) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
- signaler ces incidents au Vendeur dans un délai de HUIT (8) jours suivant la date de réception des produits dans les formes prévues à l’article 11.4 ci-après.
A défaut de contestation, la remise vaut réception du produit.
5.3 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exact que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
5.4. Retour des produits
La société ABC METALLERIE accepte le retour des articles achetés sur le site s’ils sont affectés de vices.
Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord préalable et exprès du Vendeur, obtenu notamment par courriel.
Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux demeureront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits, dans les formes de l’article 11.4 ci-après. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, l'Acheteur sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, le Vendeur remboursera la différence.
Pour retourner un article, l'Acheteur doit impérativement suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour retourner le produit.
2. Remplir un Bon de Retour que la société ABC METALLERIE pourra lui adresser sur demande. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
3. Envoyer le colis à l'adresse figurant à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit et à son transport ne sont pas assumés par le Vendeur.
L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France ou du pays de livraison, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.
6. Garantie des produits vendus
Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale ou contractuelle spécifique consentie par le Fabricant.
A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales incombant au vendeur, à savoir :
- La garantie des vices apparents,
- La garantie des vices cachés.
6.1 Garantie des vices apparents
Le Vendeur garantit ses produits contre les vices apparents, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions définies aux présentes.
Afin de pouvoir se prévaloir de la garantie contre les vices apparents, les produits doivent être vérifiés par l'Acheteur dès la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessous.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l'Acheteur dans meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle est effectuée plus de HUIT (8) jours francs à compter de la livraison. Elle doit être faite par LRAR, sauf si le Vendeur en accuse réception en cas d’envoi électronique.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l'Acheteur plus de HUIT (8) jours francs après la réception des produits.
Il est expressément convenu par l'acceptation de l'Acheteur des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, l'Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée par le Vendeur.
En tout état de cause, l'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
En cas de défauts apparents, les Produits sont remplacés, sous réserve de vérification des défauts allégués.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur pour vice apparent ne peut être mise en cause.
6.2 La garantie des vices cachés
La société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions définies aux présentes.
La présente garantie ne concerne ainsi que les vices cachés. L'Acheteur ayant la qualité de professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation.
Afin de pouvoir se prévaloir de la garantie contre les vices cachés, réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices cachés, doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessous.
La dénonciation des vices cachés, devra être formulée par l'Acheteur dans meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de SIX (6) premiers mois après la réception desdits produits.
La garantie du Vendeur cesse de plein droit dès lors que l'Acheteur ne l'a pas averti du vice allégué dans les VINGT (20) jours francs de sa découverte.
Il est expressément convenu par l'acceptation de l'Acheteur des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, l'Acheteur ne pourra plus invoquer de vice caché, ni opposer de demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée par le Vendeur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que l'Acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
En tout état de cause, l'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur à raison d'un vice caché, ne pourra être remise en cause.
Par ailleurs, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage et/ou de conservation anormales chez l'Acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
La garantie objet du présent article ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur. Elle est exclue lorsque l'Acheteur a fait un usage des produits dans des conditions d'utilisation non prévues ou anormales.
6.3 Conditions de Mise en œuvre
L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse protectionmetal53@gmail.com.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés par le Vendeur, ceux affectés d’un vice apparent seront remplacés, sous réserve de vérification du défaut allégué. Aussi, l’Acheteur doit fournir les justifications utiles sur la réalité du ou des faits qu’il invoque et la date à laquelle ils ont été constatés.
Aussi, chaque produit acheté doit être vérifié à la livraison par l’Acheteur et toute réclamation réserve, ou contestation de sa part relative aux manquants, vices apparents ou si le produit reçu ne correspond pas à la commande doit être effectué dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-dessus.
6.4 Exclusion de garantie
Ne peuvent bénéficier de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés les produits qui auraient fait l’objet d’une utilisation non conforme à leur destination ou réparées, intégrées ou ajustées par l’Acheteur ou toute autre personne non habilitée par le Vendeur ou le fabricant.
La garantie légale ne couvre pas non plus les dommages résultant du transport lorsque celui-ci n’est pas organisé par le Vendeur, ni des dommages indirects, incorporels ou immatériels, compte tenu de la disproportion d’une solution différente au regard de la marge du Vendeur pour chaque commande.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu des dommages indirects, incorporels ou immatériels et sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée compte tenu de la disproportion qui résulterait d’une solution différente au regard de la marge pour le Vendeur sur chaque commande.
7. Clause de Réserve de propriété
Le vendeur conservera la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais de port et taxes compris.
Toutefois, l'acheteur deviendra responsable des produits dès leur remise matérielle, le transport de possession entraînant celui des risques.
8. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment visées la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport, les épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, qui auront pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
Le Vendeur informera dans ce cas l’Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.
Par ailleurs, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu'il soit, lié à l'achat de ses produits.
9. Protection des données à caractère personnel
9.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
Connexion :
Lors de la commande de l’Acheteur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, adresse, email et ses données relatives au paiement.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées, sur le site, celui-ci peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.
Communication :
Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’Acheteur font l’objet d’une conservation temporaire.
9.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services sur le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité) ;
- Gestion des éventuels litiges avec les clients ;
- Envoi d’informations commerciales ou publicitaires en fonction des préférences de l’Acheteur.
9.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Quand l’Acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Quand l’Acheteur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
- Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance clients, la publicité et les services de paiement ;
- Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Acheteurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
9.4 Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.
9.5 Mise en œuvre des droits des Acheteurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs du site https://protectionmetal.com disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles les concernant auprès du Vendeur.
Ils peuvent exercer leur droit en écrivant à l’adresse électronique suivante : protectionmetal53@gmail.com.
En tout état de cause, les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande par l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), les données de l’Acheteur seront conservées confidentiellement pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.
L’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres du Vendeur. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société ABC METALLERIE par courrier ou par e-mail : protectionmetal53@gmail.com.
En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur reconnait et accepte que les données collectées fassent l’objet d’un traitement nécessaire pour la réalisation de la prestation et leur facturation. Dès lors, il consent à ce que les éventuelles données personnelles transmises et collectées fassent l’objet d’un traitement de la part du Vendeur ou, le cas échéant, par ses sous-traitants, ses prestataires ou toutes personnes pouvant intervenir pour son compte.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://protectionmetal.com, à savoir textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société ABC METALLERIE.
Seule est autorisée la consultation du site et la navigation sur celui-ci. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, de quelque manière que ce soit, notamment logiciels, visuels ou sonores. Toute mise en place d'un lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès du Vendeur.
11. Dispositions générales
11.1 Preuve de la transaction
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront, comme preuve de l’accord de l’Acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : protectionmetal53@gmail.com.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
11.2 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.4 Notification
Toute résiliation de commandes, ou réclamations afférentes aux produits doit être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail confirmé par courrier.
11.5 Loi applicable et compétence juridictionnelle
Pour l'application des présentes, la société ABC METALLERIE élit domicile en son siège social, tel que mentionné à l'article 1 des présentes.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou tout paiement du prix, sera de la compétence du Tribunal de commerce de LAVAL (53) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et quel que soit le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L'attribution de compétence au Tribunal de commerce de LAVAL (53) est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation et de justice, les honoraires d'avocats, d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge de l'Acheteur n'ayant pas exécuté son obligation, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement ou de livraisons de la commande considérée.